Importante mise a jour loi de finances complémentaire pour 2021

 jeudi, juin 10, 2021

L'Ordonnance n° 21-07 du 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021 vient d’être publiée sur le journal officiel Algérien, Cette ordonnance annonce certaines mesures qui concernent notre secteur. 


Pour information, suivant la date de fin de vie pour l'ordonnance, la Mesure concerne les factures depuis Janvier 2012. 


Pour une durée de 3 années et jusqu’au 31 décembre 2023, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée:

  • Les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet, ainsi que

  • Les charges relatives à la location de la bande passante destinée exclusivement à la fourniture du service internet fixe ;

  • Les frais liés à l’hébergement de serveurs web au niveau des centres de données (Data centre) implantés en Algérie et en .DZ (point dz) ; 

  • Les frais liés à la conception et au développement de sites web ; 

  • Les frais liés à la maintenance et à l’assistance ayant trait aux activités d’accès et d’hébergement de sites web en Algérie .”



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